| Garantie |
C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de... |
| Garantie biennale |
C’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...). |
| Garantie de parfait achèvement |
Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. |
| Garantie décennale |
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d’équipement non dissociable de la construction (élément dont la... |
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