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Arrêté interministériel portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 instituant un régime fiscal et dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d'immeubles à usage de logement agréé par l'Etat

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Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction

L’encadrement du secteur de la construction requiert la mise en place d’un dispositif législatif et réglementaire contraignant pour assurer aux ouvrages une meilleure qualité d’exécution, une fiabilité durable, et une sécurité renforcée permettant d’éviter ainsi tous dommages et accidents préjudiciables à l’exercice de l’activité... lire la suite


Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales... lire la suite


Code général des impôts

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires.... lire la suite



Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.

Adoptée en 1987, la loi 87.25 du 18 août 1987 découlait d’une mesure prise dans le cadre du Programme d’Ajustement à Moyen et Long Termes (1985-1992) et visant une révision du Code des Investissements dans le sens d’une quasi-automaticité et d’une plus grande transparence...La suite


Loi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement.

La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. ...La suite


Loi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement.

La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. ...La suite


Textes législatifs et règlementaires relatifs aux partenariats public-privé.

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Textes législatifs et réglementaire

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