.png)
Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour donner leur accord. Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière. Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.
Lexique List
| Titre | |
|---|---|
| Vice caché |
C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux. |
| Vice |
C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché. |
| Viager |
Transfert d’un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu’à son décès. Le débirentier s’acquitte d’un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien. |
| Valeur vénale |
Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande. |
| Valeur locative |
Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée. |
