Acte notarié

Titre
Nue-propriété	Désigne le fait de posséder les murs d’un bien. Par opposition, l’usufruit constitue le fait d’habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C’est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l’usufruit.
Notaire	Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
Nantissement	Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Mutation à titre onéreux	Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre gratuit	Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

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