Pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers,le promoteur devant la commission, devra présenter les critères techniques, administratifs et financiers suivants:
Sont éligibles au régime de faveur, les promoteurs immobiliers, disposant d’un programme de logement répondant aux limites prévues à l’article 2 et réalisable dans un délai maximal de trente (30) mois.
Pour bénéficier dudit régime, le promoteur doit préalablement au début des travaux, soumettre à la Commission d’agrément et de contrôle prévu à l’article 7 ci-après, un dossier composé des pièces suivantes :
La fiscalité constitue une des contraintes majeures liées à l’accès à l’habitat des sénégalais. En effet, dans le cadre de la politique publique de promotion de l’habitat social la loi n° 2015 – 20 du 24 novembre 2015 portant loi de finances rectificatives (LFR) pour l’année 2015 a été mise en place pour mieux cerner ces problèmes liés à la fiscalité en mettant en place un régime fiscal et douanier dérogatoire en faveur des promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’Etat.
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